Conditions générales de vente

Article 1 : Objet – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent à tout type de ventes exécutées par MASOLUTION E-LEARNING. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

Tout achat de formation par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à celle-ci.

Aucune condition particulière – conditions d’achat du Client, stipulation imprimée sur sa commande ou sa correspondance, etc. – ne peut, sauf acceptation formelle, préalable et écrite de MASOLUTION E-LEARNING, prévaloir sur les CGV.

Chacune des parties est autorisée à citer l’autre partie dans ses références commerciales et sur tous supports d’information promotionnelle. Sur simple avis, la partie citée en référence pourra demander à l’autre partie de suspendre cette communication.

Les parties s’engagent à respecter la confidentialité absolue des données et informations portées à leur connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations contractuelles.

Sauf accord de MASOLUTION E-LEARNING, le Client s’interdit d’engager le personnel de MASOLUTION E-LEARNING pendant toute la durée de la relation contractuelle et 24 mois après son terme. Au cas où le Client ne respecterait pas la présente obligation, il s’engage à dédommager MASOLUTION E-LEARNING en lui versant une indemnité forfaitaire égale à 24 mois de salaire brut basé sur la moyenne des 12 derniers mois de salaire à la date de démission.

 

Article 2 : Commande

Toute commande du Client conforme à la proposition de MASOLUTION E-LEARNING sera considérée comme ferme et définitive et vaut déclaration de son adéquation avec ses besoins, ses contraintes métier et son environnement technique.

Toute demande de modification de commande est soumise à l’accord préalable et écrit de MASOLUTION E-LEARNING.

En cas de financement par un organisme de formation, la commande ne sera validée par MASOLUTION E-LEARNING qu’après réception de l’attestation justifiant de l’accord de financement.

Toute annulation de commande entrainera le versement d’une indemnité égale à 30% du total TTC de la commande.

 

 

Article 3 : Responsabilité de MASOLUTION E-LEARNING

MASOLUTION E-LEARNING est responsable de l’exécution de ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dysfonctionnements dus à de mauvaises manipulations réalisées à l’inititiative du Client

Les cahiers des charges du Client et, plus généralement, les périmètres fonctionnels établis par le Client préalablement à la vente, n’engagent MASOLUTION E-LEARNING qu’à condition d’avoir été expressément visés et paraphés par MASOLUTION E-LEARNING. En tout état de cause, et sauf stipulation contraire, le calendrier d’exécution est toujours donné à titre indicatif.

MASOLUTION E-LEARNING ne pourra être tenu pour responsable à l’égard du Client ou de Tiers des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de Clientèle, trouble commercial quelconque, pénalités fiscales ou sociales, perte de données ou de fichiers.

La responsabilité de MASOLUTION E-LEARNING ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou pour d’autres motifs indépendants de sa volonté tels que grèves, interruptions du travail, absence imprévue et justifiée d’un collaborateur, retards de fournisseurs, sinistres ou accidents.

En outre, MASOLUTION E-LEARNING se réserve le droit de :

  • Avoir recours à la sous-traitance sans aucun préavis

Les dommages et intérêts et toute réparation due par MASOLUTION E-LEARNING au Client, pour toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes facturées et encaissées par MASOLUTION E-LEARNING au titre de sa commande. En tout état de cause, le montant des indemnités ne pourra dépasser la somme de cinquante mille Euros hors taxes (50 000 € H.T).

Aucune réclamation et/ou action du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être formulée et/ou engagée contre MASOLUTION E-LEARNING passé un délai de 3 mois après la survenance du fait sur lequel elle repose.

 

Article 4 : Prix, conditions de facturation et de règlement

Les prix, renseignements ou notes figurant dans les propositions commerciales sont soumis à une date de validité stipulée dans la proposition commerciale ou sont, à défaut, valables un mois à compter de la date d’émission de la proposition.

Les prix sont stipulés H.T., fermes et définitifs sauf en cas d’application d’une clause de révision.

En cas de financement par un organisme de formation, les prestations sont facturées au Client qui obtient le remboursement auprès de son organisme sur base de facture acquittée. A titre exceptionnel, la facturation directement par MASOLUTION E-LEARNING à un organisme de formation est possible sous réserve pour le Client d’avoir, au moment de la commande, formulé expressément la demande à MASOLUTION E-LEARNING en s’assurant de disposer du budget suffisant sur l’année civile pour que l’accord de prise en charge soit validé puis effectue sa demande de prise en charge auprès de son organisme (avec copie à MASOLUTION E-LEARNING)

En cas de retard de règlement, MASOLUTION E-LEARNING se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au service, et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme et rend exigible la totalité des sommes dues à MASOLUTION E-LEARNING même non échues.

Le règlement de la facture entraine l’acceptation des Conditions Générales de Vente et des éventuelles conditions portées sur la facture. Les conditions de règlements sont par défaut de 30 jours nets date de facture.

 

Article 5 : Réserve de propriete

MASOLUTION E-LEARNING reste seule propriétaire des formations mises à disposition sur sa plateforme https://formations.masolution-elearning.fr.

 

Article 6 : Prestations des services

Il incombe au Client, sous sa seule responsabilité, de faire exécuter à ses frais les préparatifs d’installation des produits sur son site d’implantation, selon les règles de l’art. Le Client garantit MASOLUTION E-LEARNING de la conformité de ses préparatifs aux normes techniques en la matière, sauf disposition contraire confiant à MASOLUTION E-LEARNING cette prestation.

Le Client met à disposition de MASOLUTION E-LEARNING l’environnement matériel et logiciel nécessaire aux prestations de formation. Le Client s’assure de la présence, de la disponibilité et du niveau de compétences de ses collaborateurs.

Toute prestation planifiée peut à votre demande être reportée à une date ultérieure, ou annulée, dans le respect d’un délai de préavis de 10 jours ouvrés. En cas de non-respect de ce délai de préavis, le coût de la prestation est dû. MASOLUTION E-LEARNING se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier  le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. MASOLUTION E-LEARNING informe l’organisation signataire du contrat à minima 3 jours ouvrés avant le début de la formation. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée. »

Article 7 : Propriété intellectuelle des produits

Les formations proposées sont la propriété de MASOLUTION E-LEARNING, qui est titulaire de tous les droits patrimoniaux y afférents.

La concession des droits d’utilisation des formations n’entraîne pas le transfert des droits patrimoniaux au profit du Client. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de l’éditeur sur les progiciels ou logiciels et à se conformer à leurs conditions générales d’utilisation.

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur les formations conçues et réalisées par MASOLUTION E-LEARNING. Le Client se voit concéder un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et incessible par MASOLUTION E-LEARNING pour la durée de protection des droits d’auteurs telle que reconnue par la législation française et les traités internationaux.

Article 8 : Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties et après mise en demeure adressée par l’autre partie par lettre recommandée restée sans effet pendant un délai de 60 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la partie lésée. Toutes les résolutions entraînent l’exigibilité de toutes les factures émises par MASOLUTION E-LEARNING qui ne donnent lieu à aucun remboursement ni remise.

 

Article 9 : Clause pénale

En cas de déficience du Client, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité de 10% de leur montant.

 

Article 10 : Indépendance des clauses

Dans le cas où une des stipulations de ces CGV se révélerait superflue, nulle ou sans objet, les autres stipulations de cet accord demeureraient inchangées et continueraient à s’appliquer comme si les stipulations  superflues, nulles et sans objet ne figuraient plus dans celles-ci.

 

Article 11 : Loi et Attribution de compétence

Tout différend découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci sera résolu conformément au Règlement d’Arbitrage eJust.  Le siège est à Paris.  Le différend sera résolu conformément au droit français ; la langue de l’arbitrage est le français. Les Parties au présent contrat précisent à toutes fins utiles que le règlement des litiges s’effectue sur la plateforme d’arbitrage eJust à l’adresse https://arbitrage.ejust.fr.Les présentes CGV sont soumises à la loi française.